I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r172 Versions de la disposition

2012-09-01

130R172. Lorsque plusieurs biens d’un contribuable sont compris dans la catégorie 41 de l’annexe B en vertu de l’un des paragraphes a à c du premier alinéa de cette catégorie et que tout ou partie de ces biens, appelés «biens relatifs à plusieurs mines» dans le présent article, ont été acquis dans le but de tirer ou de produire un revenu provenant de mines données à l’exclusion de toutes autres mines, une catégorie distincte doit être créée pour les biens relatifs à plusieurs mines qui, à la fois:

a)  ont été acquis dans le but de tirer ou de produire un revenu provenant des mines données;

b)  seraient compris par ailleurs dans la catégorie 41 de cette annexe.

a. 130R91.2; D. 1697-92, a. 42; D. 1454-99, a. 20; D. 1282-2003, a. 31; D. 134-2009, a. 1; D. 390-2012, a. 26.